Le présent site internet www.insidemaz.com est édité par la société MADAME MARION SOUSSAN, Route de Monticello, 20220 L’Ile Rousse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia, sous le numéro SIRET 821 338 399 00016, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR63821338399.
La société peut être jointe par email à l’adresse maz@insidemaz.com ou par téléphone au +33625410955. Le Site est hébergé par la société Shopify.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la Société MME MARION SOUSSAN, Route de Monticello, 20220 L’Ile Rousse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia, sous le numéro SIRET 821 338 399 00016, représentée par MARION SOUSSAN en qualité de Dirigeante, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après le « Vendeur » ou la « Société » ;
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Produits
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : bijoux en métaux précieux tel que l'argent 925 et métaux semi-précieux, fabriqués artisanalement au Mexique. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.insidemaz.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 1 - Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.insidemaz.com. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://insidemaz.com/pages/terms-of-use. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet www.insidemaz.com sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT), la TVA n’étant pas applicable au régime de la micro-entreprise conformément aux dispositions de l’article 293B du Code général des impôts, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, hors frais spécifiques d’expédition. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la commande des Produits commandés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
ARTICLE 3 – Commandes
Toute commande passée sur le site www.insidemaz.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.insidemaz.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : - information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; - choix du Produit ; - vérification des éléments de la commande, suppression ou modification ; - indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; - choix du mode de livraison ; - acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; suivi des instructions pour le paiement et paiement des Produits. Après validation des informations la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Le Client recevra alors une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire, payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande ;
- par compte PAYPAL : en choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site Internet.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.insidemaz.com. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 - Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'international sauf pays suivants : Russie et Ukraine.
Les Produits sont expédiés depuis le Mexique et la livraison intervient dans un délai de 7 a 10 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 72 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations via e-mail à info@insidemaz.com ou via notre formulaire de contact en ligne disponible sur www.insidemaz.com ou directement auprès du transporteur DHL, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation et retours
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ». Le délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur et le droit de rétractation peut être exercé dès la conclusion du contrat. Le droit de rétractation peut être exercé par courriel à l’adresse info@insidemaz.com. Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les biens fabriqués sur mesure ou personnalisés. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours sont à effectuer au plus tard dans les 14 jours suivant votre rétractation, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) et accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. L'échange (sous réserve de disponibilité), l’émission d’un avoir ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Conformément aux dispositions légales, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient : - de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Dans le cas où la réparation ou le remplacement du Produit serait impossible, le Prix de celui-ci serait remboursé. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement pourra être fait par l’émission d’un avoir, par virement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas d’erreur imputable au Client sur les caractéristiques du Produit,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Dispositions relatives à la garantie contractuelle
Les Produits achetés sur le site www.insidemaz.com peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle. La garantie contractuelle s’applique pendant une période de un an si le Produit rencontre un défaut de fabrication que le client ne peut fixer d’après les indications qui lui sont fournies. La garantie est exclue si le défaut ou dommage est causé par le Client qui n’a pas fait preuve de délicatesse dans la manipulation ou le stockage du Produit ; si le Produit a été utilisé de manière inappropriée ou modifié ; si le Produit a été nettoyé avec de mauvaises méthodes ou produits non appropriés ; si le Produit est sale ou tâché. La garantie commerciale ne couvre pas l’usure normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ; ni les dommages causés par, entre autres, le vol, la chute ou les détériorations causées par un objet extérieur, l’incendie, la décoloration à la lumière, les brûlures, l’humidité ou la chaleur sèche excessive, les coupures, les éraflures, toute imprégnation par un liquide ou les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive. La garantie commerciale ne couvre pas les dommages indirects ou fortuits.
Pour appliquer la garantie commerciale, le Client doit contacter la Société à l’adresse info@insidemaz.com qui lui indiquera la marche à suivre.
Dans tous les cas, le Produit doit être retourné dans un état rigoureux de propreté, exempt de toute tache, ne pas avoir subi de transformation, quelle qu’elle soit. A défaut, la garantie commerciale est expressément exclue. Il est à noter également que dans le cas où les produits vendus par insidemaz.com feraient l’objet d’une utilisation professionnelle, industrielle, artisanale ou libérale, la garantie commerciale serait expressément exclue.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.insidemaz.com sont les suivantes : - Dans le cadre de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ; - Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.insidemaz.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. Les catégories de co-contractants sont : - Les prestataires de transport ; - Les prestataires établissements de paiement.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Toute demande doit être adressée à info@insidemaz.com.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.insidemaz.com disposent des droits suivants. Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » : supprimer leur compte ; exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles ; si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent en demander la mise à jour des informations des informations ; demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ; solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire ; s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.insidemaz.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La marque MAZ ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société. De plus, tous les designs, visuels dont la Société est l'auteur, c'est à dire, créés par la Société en interne, ne pourront être qu'exclusivement utilisés par la Société.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, la Société ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que le Client accède au Site Internet à partir d'autres pays.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.